 |
Conditions à remplir :
le client doit attester sur l'honneur et par écrit que la
construction des locaux d'habitation concernés est achevée
depuis plus de deux ans
le client doit faire réaliser un plan d'aménagement complet de
la cuisine par un professionnel. Cette notion d'aménagement
global est décisive pour bénéficier du taux de 5,5 % sur les
meubles posés et facturés par le même professionnel
le vendeur assure la fourniture des équipements et la pose
le client doit faire établir pour sa cuisine une facture avec
les mentions suivantes recommandées sur deux lignes distinctes :
- installation complète de cuisine avec plan détaillé des lieux,
TVA à 5,5 %
- appareils électroménagers, TVA à 19,6 % (les appareils
électroménagers sont exclus de la mesure fiscale et restent aux
taux normal)
Equipements éligibles :
Par définition la TVA à taux réduit n'est applicable à la
fourniture des équipemens et la pose des équipements de cuisine
que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne
restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait
possible sans détériorer le bâti ou le meuble.
Exemples :
- les meubles
- les revêtements de murs quels que soit les matériaux employés
(carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc...)
- les éviers
- les plans de travail
Inversement, tout l'électroménager qui par définition est
susceptible d'être changé ne peut pas faire l'objet de la TVA à
taux réduit.
Pour info remarque importante :
Le client qui procèderait lui-même à la pose de sa cuisine ou
qui la ferait faire par un tiers (autre que le vendeur) ne peut
pas bénéficier de la TVA à 5,5 %.
|
|
Cuisine Olivier M
Cuisinistes professionnels du Nord 59 Pas de Calais 62
Cuisines équipées, aménagées et sur mesure, accessoires,
électroménager
Cuisines Olivier M
La cuisine qu'il vous faut sans dépenser trop. |
|
|
|
 |
 |
